CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CGPI CONSULTING 

Article 1 – Objet L’objet du présent document est de porter à la connaissance du Client les conditions générales de vente de CGPI Consulting. En conséquence, le fait de solliciter les services de CGPI Consulting emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services. CGPI Consulting se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions.

Article 2 – Définitions Il est donné dans les présentes conditions générales de vente à chacun des termes ci-après les définitions suivantes : CGPI Consulting : la société CGPI Consulting, ou l’une de ses filiales pouvant être représentées par l’un de ses intervenants CGPI Consulting est une société de services qui propose aux entreprises des prestations d’assistance, de conseils, de formation, de dépannage et de toutes autres prestations de services en relation avec les Nouvelles Technologies et l’informatique. CLIENT : l’entreprise bénéficiaire des prestations de CGPI Consulting et celui qui paye les prestations. PRESTATION (S) : toutes les offres au catalogue de CGPI Consulting réalisables à distance ou sur le lieu ou les lieux d’activité du CLIENT. SERVICES : Prestations intellectuelles excluant tout changement et vente de matériels. SITE : le siège de l’entreprise ou tout autre lieu ou elle exerce habituellement son activité. PANNES : les problèmes de fonctionnement des équipements informatiques appartenant au CLIENT.

Article 3 – Demande d’intervention CGPI Consulting intervient sur demande du CLIENT. Il appelle le 05 47 74 85 25 (du lundi au vendredi de 9h à 18h30), ou envoie un mail à CGPI Consulting pour faire part de sa demande (contact@cgpic.fr). Selon la nature de celle-ci il pourra lui être proposé le déplacement d’un technicien ou une intervention à distance par un expert. Article 4 – Contenu des prestations Les prestations de CGPI Consulting sont destinées :

• à dépanner, assister, conseiller, informer, former le CLIENT
• à aider à l’installation, la configuration des équipements, des logiciels appartenant au CLIENT
• à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements.

Les prestations sont réalisées à distance, par téléphone et/ou prise de contrôle à distance, ou sur le lieu du site du CLIENT. Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations. Modalités de la prise de contrôle à distance :

CGPI Consulting intervient à distance sur la machine du client à l’aide d’un logiciel disponible sur son site internet. Le client doit disposer d’une connexion Internet Haut-Débit fonctionnelle et du système d’exploitation Microsoft Windows 2000 ou supérieur. Le CLIENT, en téléchargeant le logiciel accepte la prise de contrôle de l’intervenant. Une fois le problème résolu, celui-ci se déconnecte et n’a plus accès à l’ordinateur. Limite des prestations : CGPI Consulting ne pourra pas assurer sa prestation :

• si l’environnement physique (connexion, téléphone, environnement électrique ….) n’est pas conforme aux prescriptions du constructeur, du fournisseur et/ou du distributeur ainsi qu’aux règles de sécurité,
• si le matériel a fait l’objet de manipulations anormales (volontaires ou non) ayant modifié l’environnement physique,
• s’il est impossible d’accéder au site du CLIENT. CGPI Consulting peut immédiatement cesser d’assurer ces prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail sur site du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger. Dans l’hypothèse où, pour l’une de ces raisons, CGPI Consulting n’aura pas pu assurer sa prestation, celle-ci sera entièrement due. Le CLIENT est responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données professionnelles et/ou personnelles. La responsabilité de CGPI Consulting en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, le CLIENT ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.

Article 5 – Obligations de CGPI Consulting CGPI Consulting s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations définies dans les présentes conditions générales de vente. De convention expresse entre les parties, CGPI Consulting n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. Exonération de responsabilités : Le CLIENT est informé que les prestations CGPI Consulting, comme sa propre intervention, peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de CGPI Consulting. Concernant les équipements vendus par CGPI Consulting pour l’exécution d’une prestation, la seule garantie accordée par CGPI Consulting est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés. En aucun cas, CGPI Consulting ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendu, que la prestation ait eu lieu sur site ou en ses ateliers.

Article 6 – Confidentialité Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, l’intervenant CGPI Consulting peut-être amené à accéder aux fichiers présents sur l’ordinateur du client. La charte qualité CGPI Consulting garantit aux CLIENTS le respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. CGPI Consulting s’engage à ne

divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, CGPI Consulting se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes et ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 7 – Obligations du Client Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE. Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations CGPI Consulting et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par CGPI Consulting sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit même en cas de non aboutissement de l’intervention sollicitée. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les prestations.

Articles 8 – Tarifs Les tarifs des prestations s’entendent en euros hors taxes. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la validation de la PRESTATION attendue et validés d’un commun accord entre le CLIENT et CGPI Consulting. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de l’intervention. Toutes prestations donnent lieu à une facturation minimale dont le montant varie selon le mode d’intervention retenu.

Les tarifs peuvent être communiqués par téléphone sur simple appel du client au numéro de CGPI Consulting au 05-47-74-85-25. Pour toute prestation réalisée en atelier (dans les locaux de CGPI Consulting ou chez un partenaire agréé), il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuits définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation.

Pour toute prestation réalisée sur site (domicile et/ou bureau) du CLIENT, il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuits définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation. Dans ce cas, que le client accepte ou non le devis, il devra payer un forfait correspondant au coût de déplacement sur site (frais de déplacement + temps de déplacement).Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis.

Pour une prestation sur site, le minimum facturé sera d’une heure. Ensuite la prestation sera facturée par période de 30 minutes. Toute période commencée est due dans son intégralité. Pour une prestation à distance – télémaintenance -, la prestation est calculée par quart d’heure. Toute période commencée est due dans son intégralité.

Article 9 – Règlement des prestations Le paiement doit être effectué dès réception de la facture pour tout achat de matériel, fournitures et

prestations de services. En cas de non paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des intérêts à compter de la date d’échéance, au taux égal à celui de la banque de France et ce, sans formalité préalable. Les intérêts courent jusqu’au paiement intégral. En cas de retard dans les paiements, CGPI Consulting se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution d une commande en cours. Toute facture, recouvrée par le service contentieux ou juridique sera majorée, à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant TTC des sommes impayées. Bien que le tarif horaire des prestations ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et CGPI Consulting, celui-ci a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant, notamment en cas de déplacement, CGPI Consulting– sera dans l’obligation de facturer un minimum forfaitaire de 50 € ht, non remboursable sous quelque forme que ce soit. Toute prestation démarrée et interrompue à la demande expresse du CLIENT avant la fin initialement prévue est due pour le montant du forfait initial et des minutes supplémentaires selon le tarif en vigueur. CGPI Consulting– s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, CGPI Consulting– sera dans l’obligation de facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et selon ses minimums forfaitaires. Ces prestations pourront faire l’objet d’un devis supplémentaire que le CLIENT devra signer avant tout nouveau démarrage des prestations. Les tarifs des prestations et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.

Article 10 – Territoire L’ensemble des articles et des prestations CGPI Consulting des présentes conditions générales de vente sont applicables en France métropolitaine et territoires francophones limitrophes. Sauf indication contraire, il est entendu que CGPI Consulting pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale.

Article 12 – Loi applicable De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 13 – Juridiction En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable; faute de quoi, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant toute stipulation contraire dans les documents contractuels du client. Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée ou réputée par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. La renonciation par CGPI Consulting à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique. Seuls, les cas de force majeure, comporterons dérogation aux présents engagements.